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Partie civile
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Prescription
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Vocabulaire du droit pénal (3)
Publié le 31/01/2024 -
232 parties
, rédigé par
gregnalex
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Thèmes proches
Vocabulaire du droit pénal (1)
Vocabulaire du droit pénal (2)
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Partie civile (1 / 10)
Terme
Partie civile
Définition
Personne qui s'estime victime d'une infraction.
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Perquisition (2 / 10)
Terme
Perquisition
Définition
Recherche de preuves d'une infraction au domicile d'une personne physique ou dans les locaux d'une personne morale.
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Personne morale (3 / 10)
Terme
Personne morale
Définition
Groupement doté de la personnalité juridique et poursuivant un but commun.
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Préméditation (4 / 10)
Terme
Préméditation
Définition
Dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.
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Prescription (5 / 10)
Terme
Prescription
Définition
Durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable.
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Présomption d'innocence (6 / 10)
Terme
Présomption d'innocence
Définition
Principe attestant qu'avant qu'une accusation n'en apporte la preuve, un individu n'est pas coupable.
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Prévenu (7 / 10)
Terme
Prévenu
Définition
Qui est cité devant un tribunal pour répondre d'un délit.
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Procès-verbal (8 / 10)
Terme
Procès-verbal
Définition
Acte dressé par une autorité compétente et qui constate un fait entraînant des conséquences juridiques.
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Procureur (9 / 10)
Terme
Procureur
Définition
Représentant du ministère public dans les tribunaux.
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Récidive (10 / 10)
Terme
Récidive
Définition
Action de commettre une deuxième infraction après une première condamnation pénale pour des faits de même nature.
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