Tribunal de commerce (juridiction civile) (2 / 12)
Tribunal
Tribunal de commerce
Rôle
Cette juridiction juge des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe.
Créée le 1er janvier 2020, cette juridiction remplace le tribunal d'instance et de grande instance. Il traite les affaires quel que soit le montant en jeu. Il juge également les divorces ou les successions.
Cette juridiction juge les crimes (infractions les plus graves, comme un meurtre) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité (en première instance et en appel). Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation.
Juridiction départementale constituée de cinq juges professionnels sans jury populaire jugeant des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion. Sa mise en place a pour objectif de désengorger les cours d'assises surchargées.
Cette juridiction juge les délits (vol aggravé ou cambriolage, par exemple) commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).
Cour de cassation (juridiction de recours) (9 / 12)
Tribunal
Cour de cassation
Rôle
Cette juridiction tranche les recours dirigés contre les décisions d'un tribunal ou d'une cour d'appel en matière civile ou pénale. Elle ne juge pas les faits, mais vérifie si les juges ont appliqué la bonne règle de droit.
Cette juridiction juge en premier et dernier ressort (c'est la seule juridiction saisie de l'affaire), en appel ou en cassation. Elle juge les litiges traités par les cours administratives d'appel.
Cette juridiction juge les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.