Prévoit notamment la mise en place d'un "collège pour tous" en continuité de l'"école pour tous". C'est la raison pour laquelle on parle dès lors de "collège unique".
Loi instaurant un prix unique du livre en France, elle limite la concurrence sur le prix de vente au public du livre afin de protéger la filière et de développer la lecture.
Elle établit le principe d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et limite le droit de publicité pour les boissons alcoolisées.