Loi qui autorise l’usage des contraceptifs, et notamment la contraception orale.
Année d'application
1967
Accords de Grenelle (1968)
(2 / 13)
Nom de la loi
Accords de Grenelle
Effets de la loi
Augmentation de 35 % du SMIG et de 10 % en moyenne des salaires réels ; création de la section syndicale d’entreprise.
Année d'application
1968
Loi Veil (1975)
(3 / 13)
Nom de la loi
Loi Veil
Effets de la loi
Loi encadrant une dépénalisation de l'avortement en France.
Année d'application
1975
Loi Haby (1975)
(4 / 13)
Nom de la loi
Loi Haby
Effets de la loi
Prévoit notamment la mise en place d'un "collège pour tous" en continuité de l'"école pour tous". C'est la raison pour laquelle on parle dès lors de "collège unique".
Année d'application
1975
Loi Lang (1981)
(5 / 13)
Nom de la loi
Loi Lang
Effets de la loi
Loi instaurant un prix unique du livre en France, elle limite la concurrence sur le prix de vente au public du livre afin de protéger la filière et de développer la lecture.
Année d'application
1981
Loi Badinter (1981)
(6 / 13)
Nom de la loi
Loi Badinter
Effets de la loi
Abolition de la peine de mort.
Année d'application
1981
Loi Gayssot (1990)
(7 / 13)
Nom de la loi
Loi Gayssot
Effets de la loi
Loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe. Elle qualifie de délit la contestation de l'existence des crimes contre l'humanité.
Année d'application
1990
Loi Évin (1991)
(8 / 13)
Nom de la loi
Loi Évin
Effets de la loi
Elle établit le principe d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et limite le droit de publicité pour les boissons alcoolisées.
Année d'application
1991
Loi Toubon (1994)
(9 / 13)
Nom de la loi
Loi Toubon
Effets de la loi
Loi visant l'obligation d'utiliser la langue française, son enrichissement et la défense du français en tant que langue de la République.
Année d'application
1994
Loi Aubry (2000)
(10 / 13)
Nom de la loi
Loi Aubry
Effets de la loi
Loi fixant la durée légale du temps de travail salarié à temps plein à 35 heures par semaine, en moyenne annuelle.
Année d'application
2000
Loi SRU (relative à la solidarité et au renouvellement urbains) (2000)
(11 / 13)
Nom de la loi
Loi SRU
Effets de la loi
Loi qui oblige toutes les communes de plus de 3 500 habitants à avoir 20 % de HLM dans leur parc de logements.
Année d'application
2000
Loi Leonetti (2005)
(12 / 13)
Nom de la loi
Loi Leonetti
Effets de la loi
Cette loi a pour objet d'éviter les pratiques d'euthanasie, et d'empêcher également l'acharnement thérapeutique.
Année d'application
2005
Loi Taubira (2013)
(13 / 13)
Nom de la loi
Loi Taubira
Effets de la loi
Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe.