Loi proscrivant les organisations ouvrières, notamment les corporations des métiers, mais également les rassemblements paysans et ouvriers ainsi que le compagnonnage.
Année d'application
1791
Loi Guizot (1833)
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Nom de la loi
Loi Guizot
Effets de la loi
Les communes de plus de 500 habitants disposent d'une école primaire de garçons et au moins d'un instituteur. Chaque département dispose d’une école normale d’instituteurs. Les établissements privés sont légalisés et l’instruction religieuse maintenue.
Année d'application
1833
Loi Falloux (1850)
(3 / 11)
Nom de la loi
Loi Falloux
Effets de la loi
Loi surtout connue par ses dispositions sur la liberté d'enseignement laissant une place ample à l'enseignement confessionnel. Rend obligatoire la création d'une école de filles dans les communes d'au moins 800 habitants.
Année d'application
1850
Loi Cissey (1872)
(4 / 11)
Nom de la loi
Loi Cissey
Effets de la loi
Rétablissement du service militaire universel d'une durée fixée par tirage au sort.
Année d'application
1872
Lois Ferry (1881-1882)
(5 / 11)
Nom de la loi
Lois Ferry
Effets de la loi
L'enseignement primaire public est gratuit et obligatoire. L'enseignement laïc est obligatoire dans les établissements publics.
Année d'application
1881-1882
Loi Waldeck-Rousseau (1884)
(6 / 11)
Nom de la loi
Loi Waldeck-Rousseau
Effets de la loi
Loi autorisant la mise en place de syndicats en France, abrogeant la loi Le Chapelier et fixant leurs domaines de compétence.
Année d'application
1884
Loi relative au contrat d'association (1901)
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Nom de la loi
Loi relative au contrat d'association
Effets de la loi
Une association doit être composée d'au moins deux personnes, avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus, l'activité de l'association ne doit pas enrichir l'un de ses membres.
Année d'application
1901
Loi de séparation des Églises et de l'État (1905)
(8 / 11)
Nom de la loi
Loi de séparation des Églises et de l'État
Effets de la loi
Elle met fin à la notion de "culte reconnu" et fait des Églises des associations de droit privé.
Année d'application
1905
Loi Sarrien (1906)
(9 / 11)
Nom de la loi
Loi Sarrien
Effets de la loi
Loi instaurant le repos dominical.
Année d'application
1906
Accords Matignon (1936)
(10 / 11)
Nom de la loi
Accords Matignon
Effets de la loi
Les ouvriers obtiennent des délégués pour les défendre et une augmentation des salaires. Cela précède le passage de la durée du travail à 40 heures par semaine et l'obtention de 15 jours de congés payés.
Année d'application
1936
Loi Marthe Richard (1946)
(11 / 11)
Nom de la loi
Loi Marthe Richard
Effets de la loi
Loi qui abolit le régime de la prostitution réglementée en France depuis 1804. Elle impose la fermeture des maisons closes. Son initiatrice fut surnommée "la Veuve qui clôt".